Qu'est-ce que la réglementation ATP ?

Le transport frigorifique est soumis à une stricte réglementation. Elle est cruciale pour préserver la santé publique. Le respect de la chaîne du froid et la conformité des véhicules de livraison sont les points essentiels du transport frigorifique. En France, l’accord ATP pose le cadre légal du transport sous température dirigée. 

1. Le principe de la réglementation ATP 

L’attestation sur l’Accord sur le Transport des denrées périssables (ATP) fixe les normes auxquelles les véhicules transportant des denrées périssables doivent répondre. Cette réglementation, signée par plus de 50 pays, régit la conception et la vérification des véhicules frigorifiques. 

En France, l’attestation ATP est délivrée par le Cemafroid (Centre d’expertise français de la chaîne du froid). Tout véhicule frigorifique neuf doit obligatoirement obtenir et disposer d’une attestation de conformité ATP. 

Il existe une attestation spécifique pour chaque type de véhicule lié au transport sous température dirigée : 

• Véhicule isotherme
• Réfrigérant
• Frigorifique 
• Calorifique

La réglementation ATP fixe les différentes températures à maintenir à l’intérieur de la caisse des véhicules frigorifiques : 

• 0°C et +12°C : pour la classe A ou ATP-FRA 
• -10°C et +12°C : pour la classe B ou ATP-FRB 
• -20°C et +12°C : pour la classe C ou ATP-FRC

Pour un engin frigorifique (caisse + groupe) la durée totale est de 12 ans. Elle se découpe en plusieurs périodes :

• Agrément de départ valable 6 ans
• 1er renouvellement au bout de 3 ans
• 2ème renouvellement après 3 années supplémentaires

2. La réglementation ATP pour les véhicules frigorifiques 

La réglementation pour le transport frigorifique et les modalités d’obtention de l’attestation ATP varie selon le type de véhicules : 

• Les véhicules neufs

Les futurs propriétaires d’un véhicule frigorifique neuf doivent mandater le constructeur pour l’obtention d’une attestation ATP. L’attestation, valide pendant 6 ans, est affichée sur la caisse. 

• Les véhicules en service

Les véhicules frigorifiques subissent un test de conformité technique tous les 6 ans puis tous les 3 ans afin de pouvoir continuer à circuler. 

• Les véhicules vendus ou modifiés

À l’achat d’un véhicule frigorifique, le nouveau propriétaire doit faire une demande de délivrance d’une nouvelle attestation. 

• L’importation de véhicules

Si vous importez un véhicule frigorifique, la certification ATP du pays d’origine doit être fournie au Cemafroid qui vérifie la validité du document. 

3. La réglementation ATP pour les marchandises 

La réglementation ATP établit la façon dont les denrées périssables doivent être transportées. Seules les marchandises stipulées dans l’accord, qui établit les températures maximales, sont considérées comme des denrées périssables : 

• Crèmes glacées - 20 °C
• Poissons, mollusques et crustacés congelés ou surgelés - 18 °C
• Produits surgelés - 18 °C
• Beurre congelé - 10 °C
• Autres produits congelés -12 °C
• Abats rouges +3 °C
• Beurre +6 °C
• Gibier +4 °C
• Lait en citerne +4 °C
• Lait industriel +6 °C
• Produits laitiers réfrigérés +4 °C
• Poissons, mollusques et crustacés sur de la glace fondante ou à la température de celle-là
• Viande et produits carnés (sauf abats rouges) +7 °C
• Volailles et lapins +4 °C

4. Les cas d’exceptions de la réglementation ATP

Dans certains cas, le transport sous température dirigée n’a pas besoin de suivre la réglementation ATP :

• Le transport des produits réfrigérés ou congelés se fait sur une distance inférieure à 80 km et sans rupture de charge.
• Le transport de produits laitiers se fait sur une distance inférieure à 200 km sans rupture de charge. 
• Le transport de produits congelés provenant de la pêche se fait en moins d’une heure et qui n’excède pas 80 km. 

5. Le Paquet Hygiène pour le transport des denrées périssables

Le Paquet Hygiène réglemente le transport frigorifique à l’échelle de l’Europe. Cet ensemble de normes est applicable dans tous mes États membres. 
Toute la filière agroalimentaire est concernée par cette réglementation : de la production primaire, animale et végétale, jusqu’à la distribution au consommateur final. 

5 règlements forment la réglementation du Paquet Hygiène : 

• Règlement (CE) n°853/2004

Il établit les règles d’hygiène spécifiques aux denrées alimentaires d’origine animale. Elles s’appliquent à tous les exploitants du secteur alimentaire manipulant ou transformant les denrées animales ou d’origine animale. 

• Règlement (CE) n°852/2004

Ce règlement détermine les procédures liées à la maîtrise sanitaire pour les exploitants du secteur alimentaire. Ils sont tous concernés et quelles que soient les filières de production. 

• Le règlement (CE) n°178/2002

La Food Law établit les principes généraux applicables à tous les acteurs des filières alimentaires et animales. 

• Règlement (CE) n°183/2005

Ce règlement fixe des normes en matière d’hygiène quant aux aliments pour animaux.  

• Règlement (UE) 2017/625

Ce texte du Parlement européen vise à assurer le respect de la législation alimentaire, de la législation liée aux aliments pour animaux, des règles relatives à la santé des animaux, des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. 

La réglementation ATP n’a plus de secrets pour vous !