Conditions Générales de Transport

Article 1 : Objet & Définition

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de L’Organisateur de Transport (ci-après O.T) à quel titre que ce soit (comme commissionnaire de transport, transitaire transporteur, entrepositaire etc.…) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinationsAu sens des présentes Conditions générales les termes suivants sont définis comme suit :
Donneur d’ordre : par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec l’opérateur de transport, voire avec le commissionnaire en douane.
Envoi : ensemble de marchandises emballées (palettes conteneurs, etc.…) ou non, mis effectivement à la disposition de O.T et repris sur un même titre pour une même expédition.

Colis : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire remise à l’O.T (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.…) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.

Article 2 : Prix des prestations

Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.Les cotations sont fonction du taux des devises au moment ou elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur.Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation y compris par les substitués de l’O.T. de façon opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seraient modifiés dans les mêmes conditions, il en serait de même en cas de tout évènement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dûs-en application de toute réglementation notamment fiscal ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.…). Par ailleurs, les tarifs pourront être révisés semestriellement.

Article 3 : Exécution des prestations

Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’O.T sont réputés avoir été agréés par le client. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T pour l’exécution du transport et prestations accessoires. L’O.T n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.…) fournis par le client. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.…) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T. En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

Article 4 : Obligations du Client donneur d'ordre

La marchandise doit être remise et conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à l’O.T et dans des conditions normales. La responsabilité de l’O.T ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises. En cas de perte, avaries ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en général d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’O.T. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. Au cas ou des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l’O.T le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc.… entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxes supplémentaires, amendes, etc.… de l’administration concernée. En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais et initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’O.T resteront à la charge du donneur d’ordre.

Article 5 : Assurance

Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires sont assurés. Si tel ordre est donné, l’O.T agissant pour le compte du client, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire, l’O.T ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis. Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie, ou de perte délivré par l’agent des assureurs (à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera transmise au client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d’assurance de Cap Express. Le client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre l’O.T que dans les limites précisées à l’article 7 ci-après.

Article 6 : Transports spéciaux

Pour les transports spéciaux (transport en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc...) L’O.T met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre qui a la responsabilité du choix de ce matériel.

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de l’O.T est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués) dans le cadre de l’opération à lui confier. Dans le cas ou la responsabilité propre de l’O.T serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
1- En cas de perte ou d’avaries :· En transport national : à 23 € par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée avec un maximal de 750 € par colis, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, étant entendu que l’indemnité allouée ne peut évidemment pas dépasser dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.· En transport international : à 8,33 D.T.S par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée.Le client peut expressément souscrire, à ses frais et avant l’enlèvement (hors téléphonie et livraison sans émargement), une assurance ad valorem en se rapprochant des services de CAP Express.
2- Si le dommage a pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel : au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus).Il est toutefois possible au client de souscrire à ses frais et avant l’enlèvement, une assurance complémentaire (Intérêt Spécial à la livraison), dans la limite maximale de 15.000 € par colis, en se rapprochant des services de CAP Express. Les règlements de sinistres se font sous forme d’avoir et sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient H.T de la marchandise ou d’un devis de réparation en tenant compte d’une éventuelle vétusté.Dans tous les cas ci-dessus, l’indemnité ne pourra jamais s’étendre ni à la réparation, ni à la compensation quelle qu’elle soit, d’une quelconque perte ou dommage immatériel consécutif ou non consécutif pouvant être subi par le client, le destinataire de l’envoi ou toute tierce personne, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 2 ci-dessus. En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport. La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction feront preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. Ces preuves de livraison ne sont fournies sur support papier que dans le cas d’une contestation réelle et sérieuse du destinataire. Dans tous les autres cas le client devra acquitter un montant forfaitaire de 45 €.H.T par preuve de livraison. Toute réclamation formulée par un client à l’encontre de CAP Express devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (non compris les jours fériés) à partir de la date du récépissé de livraison ou de la date à laquelle il en a connaissance en cas de perte totale ou de disparition et au maximum dans les 6 semaines de la date prévisionnelle de livraison.La responsabilité de CAP Express se trouve dégagée en cas de vol, perte, retard ou avaries imputables soit à des événements de force majeure, soit des faits ou fautes de l’expéditeur ou du destinataire ou d’un tiers, soit d’un vice propre de la marchandise.

Article 8 : Conditions de paiement

Les prestations de services sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le client donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Pour les factures mensuelles, un minimum de facturation s’élevant à 24,00 € H.T sera appliqué à titre de frais de gestion. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dûes sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/92).En outre toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 150 €.

Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures que CAP Express établit doit, à peine de forclusion, lui être notifié dans le mois suivant la date de la facture contestée, telle que cette date figure sur ladite facture.

Article 9 : Droit de gage conventionnel

Quelque soit la qualité en laquelle l’O.T intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc..) que l’O.T détient contre lui-même, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. Le commissionnaire en douane bénéficie du même droit de gage conventionnel que l’O.T.

Article 10 : Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans les délais d’un an à compter de l’exécution dudit contrat. L’accord objet des présentes peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Pendant la période de préavis, les parties s'engagent à maintenir l'économie du contrat.

Article 11 : Annulation & Invalidité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 12 : Clause attributive de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce du siège de CAP Express qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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